Le service
après-vente
Les travaux de bâtiment sont dotés de garanties légales.
Trois garanties sont dues par tout entrepreneur ou constructeur au maître d’ouvrage, c’est-à dire la personne physique ou morale, propriétaire du bien, pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. Elles sont définies par les articles 1792 à 1792-6 du Code civil et garantissent contre les éventuels vices de construction.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement engage l'entrepreneur à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage. Le maître d’ouvrage peut les signaler par réserves, à la réception des travaux, ou par notification écrite, postérieurement à la réception des travaux. Cette garantie court pendant un an
La garantie biennale
La garantie biennale de bon fonctionnement couvre les éléments d'équipements, non couverts par la garantie décennale, installés à l'occasion des travaux. Elle court pendant deux ans. Ces éléments d'équipement sont notamment les appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, les ascenseurs, les équipements de sécurité incendie, les appareils d'éclairage ou de communication, les faux plafonds, et les revêtements de peinture. Quatre critères ont été définis pour apprécier cette conformité. L’équipement doit être :
- conforme à la description donnée par le vendeur:
- propre à l'usage recherché par le consommateur
- propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type
Il doit aussi offrir les prestations et les qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre eu égard à la nature du bien et compte tenu des déclarations du vendeur
Est également assimilé à un défaut de conformité, une mauvaise installation (par exemple d'une cuisine), pour autant qu'elle fasse partie du contrat de vente. Lorsque vous faites vous-même une mauvaise installation à cause d'instructions de montage erronées, il existe également un défaut de conformité. Vous ne pouvez invoquer la garantie légale pour des modifications de délais ou de lieu de livraison, ni pour des défauts dont vous aviez connaissance au moment de la vente.
Vous avez alors le recours d'exiger la réparation ou le remplacement sans frais du bien d’équipement concerné, une réduction de prix.
La garantie décennale
Elle concerne le gros œuvre, les travaux de réfection complète de couverture, la création d’une terrasse ou d’une véranda, le remplacement de fenêtres, etc. Elle ne couvre que les désordres graves et en aucun cas les désordres esthétiques. Elle rend l'entrepreneur « responsable de plein droit (…) des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, en l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».
>> Dans tous les cas, ces garanties courent à compter de la réception des travaux.